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FAQ (Foire aux questions) Quelle est la première étape à suivre pour se marier légalement en Saskatchewan? En Saskatchewan, un couple doit, dans un premier temps, acheter un permis de mariage. Si une des personnes ne comprend pas ou ne parle pas le français ou l’anglais, le couple doit prendre les dispositions nécessaires pour obtenir l’aide d’un interprète indépendant au moment de l’achat du permis de mariage. Où pouvons-nous acheter un permis de mariage? Les licences de mariage sont disponibles auprès des délivreurs de licences de mariage. Généralement, les bijouteries ou les administrateurs municipaux en Saskatchewan offrent ce service. Quand devons-nous nous procurer la licence de mariage? Quel est le coût d’un tel permis? La licence de mariage doit être achetée au moins un jour avant la tenue de la cérémonie. Cependant, ce document ne peut pas être acheté plus de 3 mois ou 90 jours d’avance. Devons-nous montrer une preuve de notre identité pour avoir droit à l’achat d’une licence de mariage? Oui, les preuves d’identité doivent être présentées au délivreur de licences de mariage.
Quelle est la déclaration statutaire écrite au verso de la licence de mariage? La déclaration statutaire comprend une série de questions et autre information écrite au verso de la licence de mariage. Lorsque les futurs époux font une demande pour la licence de mariage, chacun doit compléter et signer la déclaration statutaire devant le délivreur de licences. La déclaration statutaire doit être lue devant les parties faisant preuve qu’elles comprennent le contenu. Ceci comprend la lecture du texte « Degrés de consanguinité » qui pourrait empêcher l’officialisation du mariage. Quels sont les « Degrés de consanguinité » qui pourraient empêcher la célébration du mariage? Les degrés de consanguinité font référence à la relation entre les éventuels conjoints.
Ces liens de parenté comprennent tous les liens établis par parenté germaine ou unilatérale ou par ordonnance d’adoption. Quel est l’âge de la majorité en Saskatchewan? Quelles restrictions s'appliquent aux personnes mineures? L’âge de la majorité est 18 ans. Certaines restrictions s’appliquent aux personnes mineures. Pour personnes âgées de 16 ou 17 ans En Saskatchewan, un formulaire pour le consentement d’un mariage de mineurs doit être signé et rempli par les parents ou les tuteurs légaux. Ce formulaire doit être signé en la présence du délivreur de licences de mariage, d’un membre du clergé ou d’une personne autorisée à faire prêter serment dans la province. Le formulaire pour le consentement d’un mariage de mineurs est disponible au bureau d’un délivreur de licences de mariage ou à l’Unité des mariages. Si les parents ou les tuteurs légaux refusent leur consentement au mariage, le mineur peut faire demande à un juge de la Cour provinciale ou de la Cour du Banc de la Reine pour obtenir le consentement. Le mineur peut obtenir la décision du juge en faisant demande à un Palais de justice en Saskatchewan. Pour personnes âgées de 15 ans et moins Si les deux parties qui veulent se marier ont moins de 16 ans, aucun permis de mariage ne sera accordé et aucun mariage ne sera officialisé. Cependant, une décision d’un juge de la Cour provinciale pourrait déroger ceci. Le mineur peut obtenir la décision du juge en faisant demande à un Palais de justice en Saskatchewan. Quels sont les documents nécessaires pour les personnes qui ont déjà été mariées? Pour les personnes divorcées Si l’une ou l’autre des personnes est divorcée, la preuve de la dissolution du mariage doit être présentée au délivreur de licences de mariage au moment de l’achat de la licence. Les documents suivants sont admissibles comme preuve de la dissolution du mariage :
Les documents préliminaires tels qu’un jugement, une décision ou un jugement conditionnel de divorce ne sont pas acceptables comme preuve de divorce en Saskatchewan. Les documents d’annulation de l’Église ne sont pas acceptables. Les documents de divorce peuvent être obtenus de la Cour provinciale ou de l’État dans lequel le mariage a été dissous. Tous les documents relatifs au divorce doivent être traduits en anglais ou en français par un traducteur indépendant. Le traducteur doit fournir son nom, son adresse complète et son numéro de téléphone. Annulation Le document original ou une copie certifiée par la cour d’un « jugement d’annulation » de mariage est acceptable. Ce document peut être obtenu auprès du dépositaire des enregistrements d’annulation de mariage, le Custodian of Registrations of Annulment of Marriages, de la province ou de l’État dans lequel le mariage a été annulé. Les documents d’annulation de l’Église ne sont pas acceptables. Les parties ne peuvent pas se remarier jusqu’à 30 jours après que l’annulation a été accordée. Veuf, veuve Si l’un ou l’autre des futurs époux est marié, et qu’il est connu que l’ancien conjoint est décédé, il n’est pas nécessaire de soumettre une preuve de décès. La date exacte et le lieu du décès de l’ancien conjoint doivent être connus. Si l’ancien conjoint est présumé décédé, une déclaration de présomption de décès doit être présentée au délivreur de licences de mariage. La Cour du Banc de la Reine accorde cette déclaration en Saskatchewan. Ce document doit être en pièce jointe de la licence de mariage. Le commissaire aux mariages qui officialise la cérémonie doit s’assurer que tous les documents sont dûment signés. Qui peut légalement marier un couple en Saskatchewan? En Saskatchewan, le mariage entre deux personnes peut être officialisé, ou légitimisé, soit par une cérémonie religieuse ou une cérémonie civile, en anglais ou en français. Les commissaires aux mariages officialisent les cérémonies civiles. Les commissaires aux mariages doivent être enregistrés auprès du ministère de la Justice, en vertu de la Loi sur le mariage. Quels sont les droits à verser à un commissaire aux mariages? Les frais varient selon le commissaire de mariage. À compter du 1er mai 2019, le gouvernement a stipulé un montant minimum de 75$, sans frais maximum. Mes honoraires pour célébrer un mariage sont négociables. Le coût final, y compris le kilométrage le cas échéant, est déterminé par le commissaire aux mariages et le couple. Est-ce que les couples de même sexe peuvent se marier en Saskatchewan? Oui. Les mariages de même sexe sont permis en Saskatchewan. Doit-on faire des tests de sang ou des examens médicaux pour se marier? Non. Les tests de sang et les examens médicaux ne sont pas requis. Combien de témoins sont requis? Deux témoins âgés de 18 ans ou plus sont requis. Que dois-je faire si je veux me marier à l’extérieur de la Saskatchewan? Contactez la province ou le pays en question pour recueillir l’information nécessaire. Comment puis-je changer mon nom de famille après mon mariage? Le lien suivant vous donnera l’information nécessaire à ce sujet: Une fois marié, vous pouvez prendre le nom de famille de votre conjoint si vous le souhaitez. Si vous voulez changer votre nom sur vos pièces d’identité, vous devez contacter l’organisme en question directement, par exemple, SGI pour votre permis de conduire. Allez-vous nous donner un certificat de mariage? Je vais vous donner un certificat de mariage « non officiel » après la cérémonie, pour garder comme mémento. Si vous voulez un certificat de mariage officiel qui pourrait vous être utile pour diverses raisons, vous devez contacter le bureau des Statistiques de l’état civil (Vital Statistics) à eHealth Saskatchewan. Est-ce qu’un juge de paix peut officialiser un mariage? Non. Un juge de paix ne peut pas officialiser un mariage à moins qu’il soit un commissaire aux mariages. |
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